CGV

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE TOPCHRONO


Article 1. ACTIVITE


TOPCHRONO assure toute livraison urgente dans la mesure où elle n’est pas de nature à compromettre la sécurité du personnel roulant.


Conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982, TOPCHRONO et son CLIENT doivent, dans tous les cas, conduire les opérations de transport dans des conditions strictement compatibles avec la réglementation des conditions de travail et de sécurité.


Les présentes C.G.V. s’appliquent à l’ensemble de nos prestations qu’elles soient fournies au titre de transporteur, de commissionnaire de transport, de loueur, de manutentionnaire, de conditionneur, de dépositaire etc., pour des marchandises de toutes natures, de toutes provenances, pour toutes destinations.


Conformément à l’Article L. 441-6 du Code de Commerce, les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle des négociations entre TOPCHRONO et les demandeurs de prestations de Services (ci-après les « Clients ») mais pourront cependant être différenciées, en fonction des catégories auxquelles ces Clients appartiennent.


Les présentes CGV annulent et remplacent toutes les autres conditions générales ou particulières relatives aux Services. Les présentes CGV sont révisées annuellement.


Article 2. CHAMP D’APPLICATION


Nos Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes nos prestations et doivent avoir été acceptées dans leur totalité avant tout début d’exécution. Elles ne peuvent en aucun cas être modifiées par des stipulations contraires portées par un client sur le bon de commande, les documents de transport ou dans ses conditions générales d’achat.


Dans l’hypothèse où des mesures particulières seraient négociées entre TOPCHRONO et un Client, celles-ci devront être consignées par écrit dans des Conditions Particulières de Vente (« CPV »), lesquelles resteront annexées aux CGV. En tout état de cause, les CPV ne pourront constituer des conditions manifestement abusives, les menaces exercées pour les obtenir étant désormais sanctionnées par l’Article L. 442-6 du Code de Commerce. Sauf les CPV, aucune autre stipulation dérogatoire aux CGV ne sera acceptée comme étant valable et applicable à la relation commerciale entre TOPCHRONO et son Client. En l’absence de CPV, seules les présentes CGV s’appliquent.


Article 3. PRIX DES PRESTATIONS ET DES SERVICES SPECIFIQUES


PRESTATIONS


Les tarifs sont établis sur la base des données et volumes indiqués par le Client et dépendent de la nature, du volume, du poids, de la destination et du type de prestation demandés. Les prix en vigueur seront révisés annuellement mais également en cas de variations significatives des charges de TOPCHRONO tenant à des conditions extérieures à cette dernière, tel notamment le prix des carburants. Le non-respect de l’obligation de répercussion des hausses du gazole dans le prix de la prestation est sanctionné pénalement (indexée sur le prix du carburant la surcharge peut être nulle mais jamais négative) . Devant la recrudescence des atteintes à la sécurité (marchandises, personnes et matériels), une redevance sureté par course effectuée est appliquée.


Pour le mode de fonctionnement par crédits bons, la durée de validité de ceux-ci est de 12 mois après la date d’achat.


SERVICES SPECIFIQUES


Manutention ou attente : 1 unité facturée par tranche de 10 minutes ;


Surcharge/Poids/Volume : Colis>2 kg et/ou format A4 hauteur 5 =1 unité supplémentaire par tranche de 2 kg


(Au-delà de 5 kg = Services effectués en 4 roues) ;


Administrations et/ou tours, banques, remises en main propre : + 1 unité.


Article 4. OBLIGATION DU CLIENT DONNEUR D’ORDRES


La marchandise doit être remise conditionnée, emballée, marquée, étiquetée, de façon à ce qu’elle puisse supporter les opérations confiées et être livrée au destinataire conformément aux instructions données à TOPCHRONO et dans des conditions normales.


La responsabilité de TOPCHRONO ne saurait être engagée pour toutes les conséquences résultant d’une absence, d’une insuffisance, ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage, de l’étiquetage, du défaut d’informations suffisantes sur la nature et les particularités des marchandises confiées par le client.


Article 5. RESPONSABILITE


TOPCHRONO s’engage à mobiliser, à chaque instant, toutes ses ressources afin que le Service soit effectué conformément aux conditions de la commande, depuis la prise en charge du pli ou colis, objet du Service, jusqu’à la remise au destinataire.


Les présentes limites s’appliquent à l’ensemble de nos prestations.


Qu’elles soient fournies au titre de transporteur, commissionnaire, loueur, manutentionnaire, dépositaire, notre responsabilité est strictement limitée :

  • A la réparation du seul dommage matériel consécutif à la perte ou à l’avarie subie des marchandises à l’exclusion de la réparation de tous préjudices indirects, dans la limite de 33 euros par kilo de marchandise endommagée, avec un maximum de 1.000 euros par colis litigieux, quels qu’en soient le poids, la nature et les dimensions.
  • En cas de retard à la livraison de notre fait, au montant du prix du transport.


Les tarifications sont établies en fonction des limitations ci-dessus.


Qu’elle qu’en soit la cause, nous ne serions être tenus à indemniser le préjudice immatériel ou indirect.


Il est possible à titre permanent ou ponctuel de bénéficier d’une garantie plus élevée, soit en faisant une déclaration de valeur ou par un ordre écrit d’assurance.


Dans l’hypothèse où l’expéditeur confierait à TOPCHRONO des objets ou documents relevant des restrictions cidessous, ceux-ci voyageront à ses seuls risques et périls et sous décharge de toute responsabilité de TOPCHRONO. En cas d’infraction aux dispositions ci-dessous, l’expéditeur autorise TOPCHRONO à disposer des colis de la façon qu’elle jugera opportune y compris d’en abandonner l’acheminement et indemnisera TOPCHRONO de toutes les conséquences en résultant pour cette dernière, de quelque nature que ce soit.  D’une manière générale et sans que cette liste soit limitative, ne peuvent être pris en charge :

  • Toutes marchandises relevant des réglementations nationales et internationales sur les produits dangereux comme, de façon non exhaustive, les munitions, les gaz, les matières inflammables, radioactives, toxiques, infectieuses ou corrosives, ainsi que tous les objets qui, par leur nature ou leur conditionnement, peuvent présenter un danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, ou endommager les autres colis transportés, les véhicules ou les tiers ;
  • Les bijoux, articles d’horlogerie, les pierres et métaux précieux, les monnaies, devises, billets de banque, valeurs financières, les titres ou moyens de paiement au porteur et notamment les effets de commerce, chèques cadeaux, cartes téléphoniques ou équivalents, ainsi que d’une manière générale tout document papier ou autre support soumis à la légalité du transport de fonds et permettant d’effectuer un paiement fongible ;
  • Les animaux ou êtres vivants ou morts, les marchandises sous température dirigée ou denrées périssables, ainsi que tout produit soumis à accises en suspension de droits ;
  • Les armes à feu, les armes de guerre ou de collection chargées ou non, les stupéfiants, les objets d’art, les antiquités, les publications ou supports audiovisuels interdits par toute loi ou réglementation applicable ;
  • Les produits contrefaits ;
  • Les réponses à appels d’offres, les dossiers de pré qualification dans le cadre d’attribution de marchés et les copies d’examens.


ARTICLE 6 CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES


Conformément à la réglementation en vigueur en Europe et en France, la société TOPCHRONO s’engage à traiter toutes les informations concernant le CLIENT avec la plus stricte confidentialité et la plus adaptée des sécurités, afin de protéger toutes ses données qu’il lui confie. 


TOPCHRONO ne demande au CLIENT que les informations légitimes à la réalisation de la prestation et à la facturation de celle-ci (nom, prénom, adresse, e-mail, adresse ip, numéro de téléphone, moyens de paiement et moyens d’accès aux lieux de livraison) (consultez notre « politique de confidentialité et de protection » pour de plus amples informations), et s’interdit tout emploi des données communiquées par le CLIENT pour un autre usage que pour les traitements indiqués. Concernant l’utilisation de notre site internet vous pouvez consulter également notre « politique de confidentialité et de protection ».


Au-delà de la stricte exécution du contrat et avec le consentement du CLIENT (qu’il peut retirer à tout moment), TOPCHRONO peut demander au CLIENT certaines de ses données personnelles pour d’autres finalités, s’assurant dans le même temps, qu’elles restent légitimes à son activité. (Cf. « politique de confidentialité et de protection »)  Conformément au RGPD, les données personnelles sont stockées et traitées par TOPCHRONO (et ses prestataires informatiques) sur des serveurs situés exclusivement sur le territoire de l’Union Européenne et ne font l’objet d’aucun transfert hors de l’Union Européenne.


TOPCHRONO s’engage à assurer la sécurité et la protection des données personnelles du CLIENT par la mise en place, de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin notamment d’empêcher qu’elles ne soient  déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés, y compris lorsque certaines opérations sont réalisées par des sous-traitants. Ces mesures sont adaptées selon le niveau de sensibilité des données traitées et selon le niveau de risque que présente le traitement ou sa mise en œuvre.


TOPCHRONO se réserve le droit de refuser les instructions du CLIENT qui lui sembleraient illicites au sens des articles 82.2 et 82.3 du Règlement UE 2016/679. Un refus écrit et documenté de TOPCHRONO dans ces circonstances ne saurait permettre au CLIENT de résilier le Contrat, sauf pour ce dernier à engager sa responsabilité à l’égard de TOPCHRONO.


Par ailleurs, TOPCHRONO peut faire appel à des sous-traitants pour réaliser des courses, TOPCHRONO s’engage alors, à s’assurer et à faire respecter, par tout sous-traitant, la plus stricte confidentialité et la plus stricte sécurité dans le processus de traitement, de stockage et de sauvegarde des données personnelles du CLIENT. Le CLIENT est averti au préalable et donne son consentement, de tout changement concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants.


Conformément à l’art.33.1 du RGPD, TOPCHRONO s’engage à informer le CLIENT sans délai de toute « violation » de données personnelles (accès non autorisé, copie non autorisée, corruption des fichiers de données personnelles, etc.) dont il aurait connaissance, et quand cette violation « est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés. » des personnes concernées.


Les personnes concernées disposent des droits d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppression sur leurs données personnelles. L’ensemble de ces droits doivent être exercés par les personnes concernées directement auprès du CLIENT, TOPCHRONO s’engageant à se conformer à toute instruction écrite de la part du CLIENT à cet égard. La demande doit être envoyée par courrier postal à l’attention du :


Délégué à la Protection des Données de TOPCHRONO 


22, rue Dieumegard – 93400 Saint-Ouen 


Ou par courrier électronique à l’adresse data@topchrono.fr


Article 7. POIDS ET DIMENSIONS  


Nos prestations en 2 roues sont strictement dédiées aux transports de plis ou petits colis d’une dimension A4 (21 x 29,7) et d’un poids maximum de 5 kg.


Au-delà et dans une limite de dimensions maximum de 50 cm x 30 cm x 20 cm un supplément (surcharge) sera appliqué au tarif de la course, sur le principe du rapport poids/volume


Tout envoi de dimensions et de poids supérieurs devra obligatoirement être commandé et effectué en véhicule utilitaire 4 roues (voiture, fourgon, camion…).


Article 8. DELAIS


Le client reconnaît que la cause de son engagement est uniquement le transport des plis ou colis remis, de leur point d’enlèvement à leur point de livraison, aussi il prend acte que les délais annoncés le sont à titre indicatif et ne dérogent pas aux délais prévus par les contrats types en vigueur dans la Loi d’Orientation des Transports Intérieurs du 30 décembre 1982, seuls délais contractuels. Par ailleurs, les horaires de livraison demandés par le client le seront à titre indicatif et se devront de respecter la réglementation sur les temps de conduite et les règles de sécurité routière, conformément au Décret du 23.07.1992 introduit dans le Code Pénal et le Code de la route.


Article 9. RECLAMATIONS


Elles sont recevables à condition que le prix du transport ait été acquitté. Sous peine d’être irrecevables de plein droit, les réclamations devront être signalées, quelles qu’en soient la cause ou la nature, dans un délai de 72 heures par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée accompagnée des justificatifs du préjudice subi. Le client donneur d’ordres supportera seul les conséquences quelles qu’elles soient, résultant de déclarations ou de documents erronés, incomplets inapplicables ou fournis tardivement.


En cas de refus de la marchandise par le destinataire, comme en cas de défaillance du destinataire pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés par TOPCHRONO resteront à la charge du donneur d’ordres.


Article 10. CONDITIONS DE REGLEMENT


Le règlement s’effectue immédiatement ou à réception de facture. En cas de délai de règlement convenu entre les parties, il ne pourra en aucun cas dépasser 30 jours à compter de la date d’émission de la facture (article L.446-6 du Code de Commerce).


Article 11. RETARD DE PAIEMENT


Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu.


Toute somme non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts de retard équivalents au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et entrainera de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) €uros par facture due au titre des frais de recouvrement, outre 10% à titre d’indemnité complémentaire (article L.441-6 alinéa 12 du Code de Commerce).


En cas de modification réglementaire du montant de l’indemnité forfaitaire susmentionné, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant aux présentes CGV.


En cas de retard de paiement, TOPCHRONO sera habilité à suspendre l’exécution de toutes les prestations jusqu’au complet règlement des factures impayées, sans que cette inexécution ne puisse lui être imputable. La facturation minimum mensuelle est de 25 € HT.


Aucune facture ne pourra être contestée, passé un délai de 15 (quinze) jours à compter de son envoi.


Les crédits bons ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursables au cours de la période de validité ou après celle-ci.


Article 12. DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL 


Le client reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, documents en notre possession et ce en garantie de la totalité des créances que nous détenons contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard desdits marchandises et documents.


Article 13. RESILIATION DU CONTRAT


Sauf convention écrite contraire, toute relation contractuelle entre la société et ses Clients est à durée indéterminée ; Elle ne peut être rompue par le Client durant les 12 (douze) mois qui suivent la date d’entrée en vigueur, sauf faute grave.


Puis au-delà de cette période d’un an, elle pourra être résiliée à compter de l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception moyennant un préavis minimum de :

  • Un mois lorsque la relation a duré moins d’un an
  • Trois mois lorsque la relation a duré d’un à trois ans,
  • Un mois par année au-delà de 3 ans


Durant ce préavis, les parties s’engagent à exécuter le contrat dans les mêmes conditions que précédemment :

  • Le Client s’engage à maintenir un volume de remises de colis identique aux douze mois précédant la dénonciation et à respecter de façon globale l’économie du contrat. ▪ Le prestataire s’engage à assurer la même qualité de service.


En cas de non-respect de ce préavis ou de la durée minimale du contrat par le Client, le prestataire pourra, de plein droit, selon les dispositions de l’Article 442-6 alinéa 1.5 du Code du Commerce à une indemnité de résiliation forfaitaire, correspondant au montant de la facturation totale qu’il aurait dû percevoir jusqu’à la date de fin du préavis ou de fin des douze premiers mois du contrat.


Le solde des crédits bons n’est ni repris, ni remboursé en cours de période ou à la fin de celle-ci.


Article 14. LITIGES


Toute réclamation est recevable dès l’instant où le prix du transport est acquitté.


Article 15. TRIBUNAL COMPETENT


En cas de litige ou de contestation de quelconque nature, avec l’expéditeur ou le destinataire, seuls les Tribunaux de Bobigny sont compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.